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Faire appliquer le débroussaillement légal

Faire appliquer le débroussaillement légal

Faire appliquer le débroussaillement légal
Année : 2019
Auteur(s) : COSTA M.
Référence : T. XL, n°2, 2019, pp. 129-132 .

Article en libre accès et téléchargement gratuit
Revue intégrale (format papier) d'où est tiré l'article disponible - Prix : 20 €


Résumé

Simple dans son énoncé, l'obligation de débroussaillement devient difficile à appliquer lorsqu'il y a superposition d'obligations. En Corse, de l'ordre de 40% des constructions sont dans ce cas, et le taux d'application des OLD est particulièrement faible. Que faire pour obtenir que ce débroussaillement légal soit effectivement mis en œuvre ?

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