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Refonte du Code forestier... ce qui va changer pour la prévention des incendies...

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Refonte du Code forestier... ce qui va changer pour la prévention des incendies...
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Refonte du Code forestier... ce qui va changer pour la prévention des incendies...

La refonte de la partie législative du code forestier entraine des évolutions profondes, notamment en ce qui concerne la défense des forêts contre les incendies (DFCI).

Les dispositions sont désormais classées en fonction du territoire auxquelles elles s'appliquent (mesures applicables sur l’ensemble du territoire national ; aux bois et forêts "classés à risque d’incendie" ; aux territoires "réputés particulièrement exposés aux risques d’incendie"…).

Les principaux changements en matière de débroussaillement obligatoire :

La définition du débroussaillement sera légèrement modifiée ; en particulier, l'élagage des sujets maintenus et l'élimination des rémanents de coupe sont cités comme des moyens possibles de parvenir à la discontinuité du combustible.

Le préfet arrêtera désormais les modalités de mise en œuvre du débroussaillement "selon la nature des risques" et non "en tenant compte des particularités de chaque massif".

Lorsqu'une obligation de débroussaillement le long d'une infrastructure linéaire (route, voie ferrée, ligne électrique aérienne) se superposera à une autre obligation de débroussaillement, la mise en œuvre de l'ensemble des obligations incombe au responsable de l'infrastructure.

En dehors du cas ci-dessus, en cas de superposition d'obligations, la mise en œuvre du débroussaillement incombera au propriétaire de la parcelle à débroussailler s'il est lui-même frappé par l'obligation.

Le propriétaire d'un fonds frappé par une obligation de débroussaillement ne pourra s'opposer aux travaux; en cas de refus d'accès à sa propriété, l'obligation sera mise à sa charge.

Dans les cas où tout ou partie d’une parcelle soumise à obligation de débroussaillement appartient à un propriétaire non tenu à ladite obligation, celle-ci incombera intégralement au propriétaire de la construction, chantier ou installation de toute nature le plus proche d’une limite de cette parcelle.

La largeur de la bande à débroussailler le long des voies privées desservant une construction, actuellement fixée à 10 mètres, sera modulable par le préfet.

Les agents de police municipale seront désormais compétents pour constater les infractions.

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Pour en savoir plus, contacter la Délégation à la protection de la forêt méditerranéenne

 

Jean-Jacques BOZABALIAN, Etienne CABANE, Roland PHILIP

cdm@dpfm.fr

http://www.dpfm.fr/

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